Le service mutualisé en soutien aux communes
Le service se charge, pour le compte des communes, de l’instruction de vos demandes d’urbanisme depuis janvier 2018 (permis de construire, certificats d’urbanisme, etc.). Il analyse les demandes au regard des règles et des prescriptions applicables, puis transmet une proposition de décision au Maire, qui reste l’autorité compétente.
Qui fait quoi ?
IMPORTANT : Le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme doit toujours s’effectuer en Mairie.
La répartition des demandes entre la commune et le service d’instruction mutualisé de la communauté de communes se fait selon la nature du projet :
Dossiers instruits directement par les communes : certificats d’urbanisme informatifs et Déclarations Préalables (sauf certaines DP spécifiques)
Dossiers transmis par les communes au service mutualisé d’instruction de la communauté de communes : Certificats d’Urbanisme opérationnels, Déclarations Préalables en secteur protégé (Bâtiments de France), Déclarations Préalables pour division en vue de construire (division foncière d’un terrain), Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir.
La Mairie vous informe du délai d’instruction de votre demande. Dans certains cas, ce délai d’instruction peut être prolongé.
Une demande de pièces complémentaires peut également vous être adressée dans le mois suivant la date de dépôt en Mairie, si des pièces ou informations supplémentaires sont nécessaires pour instruire votre dossier. Vous diposez d’un délai de 3 mois pour déposer ces compléments en Mairie.
Il peut également être nécessaire de consulter d’autres services extérieurs, en fonction de la nature de votre projet.
Une fois que votre dossier est complet et que tous les services consultés ont rendu leur avis, une proposition d’arrêté est rédigée et transmise au Maire. La Mairie vous transmettra ensuite l’arrêté autorisant ou refusant vos travaux.
La commune de Châlus assure directement l’ensemble de l’instruction des demandes d’urbanisme.
Quelle autorisation d’urbanisme pour quels travaux ? Quels documents fournir ?
Que faire une fois l'autorisation obtenue ?
Lorsque vous obtenez votre autorisation vous avez 3 ans pour commencer les travaux. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Au démarrage des travaux, une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit être déposée en Mairie.
Il en est de même lorsqu’ils sont terminés :
- une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est adressée à la Mairie.
- une Déclaration en ligne des taxes d'urbanisme (voir fiche Démarches post-autorisation)
Le Maire peut procéder à une visite de contrôle, pendant la durée du chantier et également lors de l’achèvement des travaux, afin de vérifier leur conformité vis-à-vis de l’autorisation préalablement accordée.
Quand contacter notre service ?
Vous pouvez nous contacter :
Lors de la constitution de votre dossier, si vous avez des questions ou des hésitations.
Lors de l’instruction de votre dossier, si une demande de pièces complémentaires vous a été adressée ou pour le suivi de votre demande.
Quelle durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, c’est quoi ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est un outil de planification qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation du sol sur le territoire.
Il permet de connaître la réglementation applicable à votre parcelle, à travers deux documents principaux :
- Le règlement graphique : il permet de visualiser la zone dans laquelle se trouve votre parcelle (ex : Zone U, A, N, etc.
- Le règlement écrit : à chaque zone est rattaché un règlement, qui définit ce que l’on a le droit de faire ou non sur son terrain.
- La Communauté de communes est couverte par deux PLUI :
Le PLUI des Monts de Châlus concerne les communes suivantes : Bussière-Galant - Châlus - Dournazac - Flavignac - Lavignac - Les Cars - Pageas
Le PLUI du Pays de Nexon couvre les secteurs de : Janailhac - Meilhac - Nexon - Rilhac-Lastours - Saint-Hilaire-les-Places - Saint-Jean-Ligoure - Saint-Maurice-les-Brousses - Saint-Priest-Ligoure
La Communauté de Communes est compétente pour l’élaboration des PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal). Dans ce cadre, elle travaille depuis plusieurs années, en étroite collaboration avec les communes, sur deux documents : le PLUI des Monts de Châlus et le PLUI du Pays de Nexon.
Le PLUI des Monts de Châlus est un document qui existe depuis 2008. Fin 2014, la Communauté de Communes a prescrit la révision générale du PLUI des Monts de Châlus. Le nouveau document est désormais opposable depuis le 05 juin 2020.
L’élaboration du PLUI du Pays de Nexon a été engagée en 2016. Il est applicable depuis le 20 novembre 2020.
Pour connaître la réglementation du PLUI applicable à votre parcelle : Geoportail
Service urbanisme
05 19 09 00 09
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Il existe de nombreuses ressources officielles sur internet pouvant vous apporter des informations ou une aide pour vos démarches.
Sur le site www.service-public.fr, rubrique : Logement/Urbanisme, vous retrouverez en détail toutes les informations présentées dans notre article.
Pour connaître la règlementation applicable à votre parcelle :
Pour avoir tous les renseignements nécessaires concernant les différentes formalités d’urbanisme :
Le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Les demandes sont toujours à déposer dans votre Mairie !
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.
